Défenseur des droits - Français de l’étranger
Le Défenseur des Droits, créé par la Loi organique du 29 mars 2011, a institué depuis 2016 une fonction de délégué chargé de recueillir les réclamations des Français de l’étranger. Madame Brigitte BONNAUD a été nommée sur cette fonction depuis mars 2016. Elle a été rejointe en octobre 2021 par un second délégué, Monsieur Patrick NICOLOSO, et récemment par Madame Patricia DE FORGES et Monsieur Emmanuel ROUSSEAU
Le champ de compétences du Défenseur des Droits (article 4 de la Loi organique) couvre :
La défense des droits et libertés des administrés dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
La défense et la promotion des droits de l’enfant ;
La promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations ;
La surveillance du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français.
➡️ Les Français de l’étranger qui estiment avoir des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l’un de ces deux délégués.
ℹ️ Voici les noms et coordonnées des délégués de la Défenseur des droits pour les FDE :
M. Emmanuel Rousseau +33 6 42 58 17 20 / emmanuel.rousseau@defenseurdesdroits.fr
Patricia De Forges + 33 6 07 12 56 70 / patricia.de-forges@defenseurdesdroits.fr
Mme Brigitte Bonnaud +33 7 70 04 15 36 / brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr
M. Patrick Nicoloso + 33 7 63 93 20 36 / patrick.nicoloso@defenseurdesdroits.fr
Ils sont disponibles à Paris lors de permanences deux jours par semaine : Mme Bonnaud les mardis et M. Nicoloso les jeudis et M. Rousseau et Mme De Forges les mercredis.
Adresse : 27 rue de la Convention - 75015 PARIS